Attac Bienne, case 4314, 2500 Bienne 4 - bienne@attac.org - www.suisse.attac.org - home
Café-débat du lundi 11 avril 2005
restaurant Romand, chemin du Parc, Bienne, 20 heures
Bienne, ville hors-AGCS ?
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Bienne, ville hors-AGCS ?
Qu'est-ce que sont les accords AGCS ?
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un accord sans précédent ni équivalent juridique. Signé en 1994, cet accord est le plus important de ceux négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'objectif de ce traité, pilier incontournable du sys-tème commercial international, est d'améliorer l'accès et, à terme, douvrir à la concurrence pratiquement tous les mar-chés de services. En le ratifiant, 148 Etats, dont la Suisse, se sont engagés à le renégocier périodiquement «en vue délever progressive-ment le niveau de libéralisation du commerce international des services» (Art.XIX/1). C'est un accord-cadre sans limite en durée et en étendue (de nouvelles négociations ont dé-buté en 2000). Certains services collectifs fournis par l'Etat, les pouvoirs locaux, les coopératives et les associations, sont également concernés.
(ART. XIX.1) «Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés.»
Tous les services sont menacés
Les activités couvertes par l'AGCS sont classées en douze secteurs et environ 160 sous-secteurs. Les grands chapitres sont les services: 1) fournis aux entreprises, 2) de communication, 3) de construction et d'ingénierie, 4) de distribution 5) d'éducation 6) concernant l'environnement, 7) financiers, 8) de santé, 9) relatifs au tourisme et aux voyages, 10) récréatifs, culturels et sportifs, 11) de transports et enfin – au cas où lon aurait oublié quelque chose – 12) «autres», où lon place désormais l'énergie, auparavant considérée comme un bien.
Les textes de l'AGCS sont trop ouverts pour offrir des ga-ranties formelles aux gouvernements locaux car personne ne peut savoir jusquoù mèneront ces processus de négo-ciation et renégociation. Les principaux services de base, clés de la cohésion sociale par la garantie du libre accès pour toutes et tous, sont donc visés par cet accord : santé, éducation, énergie, air, eau, transports, télécommunications, culture et loisirs, traitement des déchets, services aux personnes âgées, etc.
Cantons et communes concernés
L'AGCS s'applique à tous les échelons administratifs, du national au local. Cela signifie donc que les cantons et les communes seront soumis à ses contraintes. L'AGCS remet en cause le principe de subsidiarité, notamment en limitant la capacité des gouvernements locaux à définir et mener une politique qui leur soit propre en matière de services publics. En effet, si un service est «engagé» par la Confédération dans l'AGCS (par exemple l'eau ou le traitement des déchets), les cantons et les communes ne pourront plus réglementer, gérer et fixer librement les modalités particuliè-res de fourniture de ce service, en décidant, par exemple, de favoriser une entreprise locale ou d'octroyer des subven-tions pour en garantir l'accès à un prix abordable, etc.
(ART. XV.1) «Les Membres reconnaissent que (...) les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. Les Membres engageront des négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de distorsion».
Les négociateurs répondent aux inquiétudes des autorités locales en leur expliquant que les services collectifs échap-pent aux règles de l'AGCS.
(ART.I.3b) «Les services comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental».
Sauf que l'article suivant (souvent omis ! ) précise :
(ART.I.3c) «Un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services».
Ainsi, si une commune fournit de l'eau à une autre commune et qu'elle est rémunérée pour cette prestation, est-ce sur une base commerciale ? Un service cantonal ou commu-nal peut-il encore être considéré comme hors concurrence s'il existe également des fournisseurs privés, comme c'est le cas dans presque tous les domaines (écoles, cliniques, etc.)? Déjà les principaux services de base aujourdhui principalement fournis par nos autorités locales (services sociaux, eau, air, traitement des déchets, services aux personnes âgées, etc.) se trouvent sur la table des négociations.
Les pouvoirs locaux menacés
COMMENT CA MARCHE ?
- Les négociations
Les négociations de l'AGCS sont structurées autour de deux grands axes: les requêtes et les offres. Dans une première phase, chaque pays membre de l'OMC adres-se des demandes de libéralisation de services à d'autres membres. Dans une seconde phase, en réponse à ces requêtes, les pays membres font des offres dans les secteurs qu'ils sont prêts à ouvrir.
Ces deux phases seront suivies de négociations au plan bilatéral, puis multilatéral. Finalement, les engagements devront être intégrés dans les législations nationales, sous peine de sanctions. Chaque concession accordée par un pays à un autre devra l'être à tous, en vertu de la clause de la «nation la plus favorisée».
(ART.II.1) «En ce qui concerne toutes les mesures cou-vertes par le présent accord, chaque Membre accor-dera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un trai-tement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays».
Toutes les entreprises – suisses comme étrangères – devront être traitées de la même manière («traitement natio-nal»).
(ART.XVII.1) «Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que ce-lui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires».
- Pas de marche arrière
Bien que théoriquement renégociables, les engagements pris par un pays seront en pratique irréversibles du fait de compensations à offrir à tous les pays pouvant se considérer comme affectés par un retrait. (art. XXI) «Les com-pensations se feront sur la base de la clause de la nation la plus favorisée», ce qui veut dire que chaque compen-sation accordée par un pays à un autre devra l'être à tous. Ainsi David Hartridge1, a-t-il pu déclarer: «L'AGCS va accélérer le processus de libéralisation et de réforme et le rendre irréversible»(sic).
-Le tribunal
L'Organe de règlement des différends (ORD) – clef de voûte du système - est l'instance de recours supranationale que peut saisir tout Membre qui se jugerait lésé par des mesures (lois – règles – licences - normes écologiques - subventions) qui affecteraient les services engagés par un autre Membre. Toute norme jugée comme «plus rigoureu-se que nécessaire» ou «obstacle non nécessaire» à la liberté du marché – portée au rang de dogme – devra être abrogée, les règles de l'OMC faisant lois. Les verdicts de l'ORD vont jusqu'à de lourdes sanctions économiques et financières (voir l'affaire du bœuf aux hormones entre les USA et l'UE où les normes sanitaires sont jugées comme «obstacle à la libre circulation» et où l'Europe, pour refu-ser ces hormones, a dû payer annuellement des millions de dollars de dédommagement).
POSITION DE LA SUISSE
La Suisse, via le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) chargé des négociations à l'OMC, a adressé des «requêtes» à près de 60 pays sur tous les continents, en excluant les pays les moins avancés (PMA). La Suisse est très en-gagée dans ces négociations sur les services et réclame, à l'instar des autres pays industrialisés, davantage de libéralisation, en particulier pour les secteurs dans lesquels elle est très concurrentielle comme par exemple les ser-vices financiers, les télécommunications, la distribution, l'environnement, le tourisme et les transports, etc.
La Suisse prétend n'avoir fait ni demandes, ni offres, dans les domaines touchant les services publics; elle affirme qu'elle ne les ouvrira pas aux négociations, malgré la pression des grandes puissances. Elle a, en effet, reçu des requêtes de libéralisation dans les secteurs de la gestion de l'eau (Union européenne), des services postaux (U.E. et USA) et de l'éducation (USA).
Cependant, rien ne garantit que ces secteurs ne soient pas ouverts à terme, suite à des marchandages bilatéraux (secteur bancaire contre gestion de l'eau, par exemple) et à la pression des milieux économiques suisses, très favorables aux privatisations. De plus, des doutes importants existent sur la portée des engagements de la Suisse en matière d'éducation. Selon le Conseil fédéral, ils ne s'appliqueraient qu'aux services d'enseignement privés. Mais une récente étude émet des doutes quant à la validité juridique de cette interprétation.
MANQUE DE TRANSPARENCE
L'absence ou l'insuffisance d'informations est un problème récurrent dans les négociations de l'OMC. La Suisse a fait des efforts, en particulier à l'égard du Parlement fédéral et des organisations non gouvernementales (ONG). Le seco a notamment rendu publique la liste complète de ses offres, disponible sur le site internet de l'administra-tion fédérale. Il a en revanche refusé de publier davantage qu'une synthèse de ses requêtes. On sait également peu de choses des demandes des autres pays. D'une manière générale, les cantons, les communes et les citoyens sont peu informés.
DEFICIT DÉMOCRATIQUE
Plus grave encore dans les négociations à l'OMC est le déficit démocratique. Le Parlement fédéral est consulté au début ainsi qu'à la fin, lorsqu'il doit se prononcer sur l'ensemble du paquet négocié. Il n'a alors plus que la pos-sibilité de dire oui ou non, sans avoir pu influencer le cours des tractations. Dans le cas de l'AGCS, les Chambres fédérales n'ont été consultées ni sur les requêtes, ni sur les offres de la Suisse.
Les cantons l'ont été pour certains domaines relevant de leurs compétences, mais au seul niveau de l'administration, sans inclure ni le pouvoir législatif ni les communes. Autrement dit, les élus locaux n'ont pas été associés à des décisions qui pourront bouleverser des pans entiers de l'économie et des services publics de leur canton ou de leur commune, qui affecteront en profondeur la vie quoti-dienne de leurs électrices et électeurs.
Va-t-on accepter que les prérogatives des collectivités lo-cales soient amoindries au point de les rendre inutiles, remettant ainsi en cause l'un des piliers de la démocratie ?
Une mobilisation internationale s'organise
INITIATIVES TOUS AZIMUTS
Depuis 2002, les initiatives de collectivités locales, d'assemblées d'élus, de syndicats et de nombreuses associations se multiplient partout dans le monde pour exiger autant de débats démocratiques sur l'AGCS. Ainsi, par exemple:
• Au Canada, la Fédération canadienne des municipalités a voté une résolution adressée au gouvernement fédéral pour le mettre «sous surveillance»(sic) dans les négociations à l'OMC. www.fcm.ca/newfcm/Java/frameFR.htm
• En Grande-Bretagne, plusieurs villes (Oxford, Brighton,Hove, etc.) ont adopté des motions anti-AGCS. Le parlement d'Ecosse a demandé l'ouverture d'un vrai débat public qui suppose la transparence sur les offres et les demandes.
• En France, de très nombreuses collectivités (578), conseils généraux, municipaux et régionaux ont pris position contre l'AGCS. La plupart demandent un moratoire sur les négociations. Le Conseil général de Paris et et la ville de Lyon se sont aussi déclarés «zone non-AGCS» ainsi que la région Ile-de-France.
• Dans le cadre de l'Union européenne, plus de 100 par-lementaires ont signé une pétition contre l'AGCS pour exi-ger l'ouverture d'un débat au niveau européen.tobintaxcall.free.fr
• En Suisse aussi, déjà plusieurs communes ont déposédes motions en vue de se déclarer: «zone hors-AGCS» (Genève, Lausanne -etc.) – Genève, Romainmôtier, Delémont et plusieurs communes vaudoises les ont déjà votées -Diverses campagnes ont été initiées par différentes Associations et Mouvements citoyens tels qu'Attac.
(Texte original et complet disponible sur le site de attac Vaud)